Ne plus pouvoir rembourser son crédit : que faire en Belgique ?

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Vous ne pouvez plus payer les mensualités de votre crédit à la consommation ? Il n’existe aucun moyen légal de « ne pas rembourser » un crédit : la dette reste due. En revanche, la loi belge encadre strictement ce que le prêteur peut vous réclamer et vous donne plusieurs recours pour étaler, suspendre ou réorganiser vos paiements. Le plus important est d’agir avant que les retards ne s’accumulent.

L’essentiel

  • Contactez votre prêteur dès la première difficulté et demandez par écrit des facilités de paiement (report, étalement).
  • Depuis le 24 janvier 2025, le prêteur doit disposer de procédures de « tolérance raisonnable » avant d’engager une exécution (art. VII.105 du Code de droit économique).
  • Sans réponse ou en cas de refus après un mois, vous pouvez demander des facilités de paiement au juge de paix de votre domicile.
  • Plusieurs créanciers ou budget intenable : adressez-vous à un médiateur de dettes reconnu (CPAS, association agréée, avocat…).
  • Les frais, intérêts de retard et pénalités sont plafonnés par la loi. Tout montant réclamé doit être détaillé et justifié.
  • Un défaut de paiement est enregistré à la Centrale des crédits aux particuliers de la BNB.

Que se passe-t-il si vous arrêtez de payer ?

Arrêter de payer sans rien dire est la pire option : les coûts augmentent, les recours amiables se ferment et le dossier peut finir en justice. Voici les étapes prévues par le Livre VII du Code de droit économique pour un crédit à la consommation.

1. Le simple retard de paiement

Tant que le contrat n’est pas résilié, le prêteur ne peut vous réclamer que (art. VII.106, § 2) :

  • le capital échu et impayé ;
  • le coût du crédit échu et impayé ;
  • l’intérêt de retard convenu, calculé sur le capital impayé ;
  • les frais de rappel et de mise en demeure, limités à un envoi par mois : 7,50 € maximum par envoi, plus les frais postaux.

Le taux de l’intérêt de retard ne peut pas dépasser le dernier taux débiteur appliqué, majoré d’un coefficient de 10 % maximum (art. VII.106, § 3).

2. La déchéance du terme (tout le solde devient exigible)

Le prêteur ne peut exiger le remboursement immédiat de tout le solde que si le contrat le prévoit et si trois conditions sont réunies (art. VII.105, § 2) :

  • vous êtes en défaut de paiement d’au moins deux mensualités, ou d’une somme égale à 20 % du montant total dû ;
  • vous avez reçu une mise en demeure par envoi recommandé, qui doit vous rappeler ces règles ;
  • vous n’avez pas régularisé dans le mois qui suit cette mise en demeure.

Une clause permettant au prêteur d’exiger à tout moment le remboursement du crédit est interdite.

3. Ce qui peut être réclamé après la déchéance du terme

Dans ce cas, le prêteur peut réclamer le solde restant dû, le coût du crédit échu et impayé, l’intérêt de retard sur le solde restant dû et une éventuelle pénalité convenue, plafonnée (art. VII.106, § 1er) :

  • 10 % maximum sur la partie du solde jusqu’à 7 500 € ;
  • 5 % maximum sur la partie au-delà de 7 500 €.

Toute pénalité non prévue par la loi est réputée non écrite (art. VII.106, § 6). Vos paiements s’imputent d’abord sur le solde et le coût du crédit, et seulement ensuite sur les intérêts de retard et pénalités (art. VII.106, § 5). Vous pouvez demander gratuitement un décompte détaillé, jusqu’à trois fois par an (art. VII.106, § 4).

4. L’enregistrement à la Centrale des crédits

Les défauts de paiement sont enregistrés dans le volet négatif de la Centrale des crédits aux particuliers de la Banque nationale. Selon la BNB, les données sont conservées un an après la régularisation, et jusqu’à dix ans à partir du premier défaut si la dette n’est pas régularisée. Vous pouvez consulter gratuitement les données enregistrées à votre nom. Pour en savoir plus sur les conséquences d’un fichage, lisez notre guide sur le crédit quand on est fiché à la BNB.

5. Le recouvrement judiciaire

Si rien n’est réglé, le prêteur peut agir en justice pour obtenir un jugement, puis le faire exécuter par un huissier de justice (saisie). Les frais de procédure s’ajoutent alors à la dette.

Exemple chiffré : le plafond des pénalités

Hypothèses (exemple illustratif, pas une offre) : solde restant dû de 10 000 € au moment de la déchéance du terme, taux débiteur du contrat de 8 % par an.

Poste Maximum
Pénalité sur 7 500 € (10 %) 750 €
Pénalité sur 2 500 € (5 %) 125 €
Pénalité totale 875 €
Taux de retard (8 % × 1,10) 8,8 %/an
Intérêts de retard sur 1 an 880 €

Soit environ 73 € d’intérêts de retard par mois sur ce solde, en plus de la dette elle-même. Un montant réclamé nettement supérieur mérite une vérification, avec l’aide d’un médiateur de dettes ou d’un avocat.

Les solutions, de la plus simple à la plus encadrée

Demander des facilités de paiement au prêteur

Contactez votre prêteur (ou votre intermédiaire de crédit) dès que vous voyez venir la difficulté. Vous pouvez demander :

  • une suspension temporaire des remboursements ;
  • un étalement de la dette sur une durée plus longue, avec des mensualités plus faibles.

Faites votre demande par envoi recommandé et gardez-en une copie. Joignez un aperçu de vos revenus et charges et proposez un montant que vous pouvez réellement tenir.

La loi impose au prêteur de disposer de procédures l’incitant à faire preuve d’une tolérance raisonnable avant toute exécution. Ces mesures de grâce tiennent compte de votre situation et n’entraînent ni frais de dossier ni intérêts de retard : seuls le taux débiteur du contrat et les frais normaux d’exécution restent dus pendant cette période (art. VII.105, § 1er).

Saisir le juge de paix

Si le prêteur refuse ou ne répond pas dans le mois, vous pouvez demander des facilités de paiement au juge de paix de votre lieu de résidence. Il peut accorder un délai ou un échelonnement adapté à une situation financière qui s’est aggravée, même si le prêteur a déjà prononcé la déchéance du terme. Si ces facilités augmentent le coût du crédit, le juge fixe la part à votre charge (art. VII.107).

Si quelqu’un s’est porté caution pour votre crédit, il doit respecter le plan fixé par le juge. S’il est lui-même contraint de payer, il peut aussi demander des facilités de paiement au juge de paix.

Faire appel à un médiateur de dettes

Si vous avez plusieurs créanciers ou si votre budget ne permet plus de faire face, un médiateur de dettes reconnu (avocat, notaire, CPAS, certaines associations agréées) analyse votre situation et négocie un plan de remboursement avec l’ensemble de vos créanciers. Le CPAS de votre commune propose ce service : renseignez-vous sur ses conditions.

Services d’appui par région :

  • Wallonie : Observatoire du Crédit et de l’Endettement ;
  • Bruxelles : Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes ;
  • Flandre : Vlaams Centrum Schuldenlast.

Le SPF Économie répond aussi aux questions des consommateurs au 0800 120 33 (du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h).

Le règlement collectif de dettes

Si la médiation amiable échoue, le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire devant le tribunal du travail de votre domicile. Un médiateur désigné par le tribunal établit un plan qui tient compte de vos capacités réelles. La procédure est soumise à des règles strictes et elle est, elle aussi, enregistrée à la Centrale des crédits aux particuliers.

Regrouper ses crédits : seulement dans certains cas

Un regroupement de crédits peut réduire la mensualité en allongeant la durée, mais il augmente en général le coût total. Il n’a de sens que s’il vous rend une capacité de remboursement durable. En cas de retards déjà enregistrés, un nouveau crédit est plus difficile à obtenir et ne doit pas servir à reporter le problème.

Le prêteur a-t-il respecté ses obligations ?

Le prêteur doit notamment vous informer correctement et évaluer votre capacité de remboursement avant d’accorder le crédit. S’il ne l’a pas fait, ou si le contrat n’a pas respecté les formalités légales, le juge peut vous dispenser de tout ou partie des intérêts de retard et réduire vos obligations, jusqu’au montant emprunté, tout en conservant l’échelonnement des paiements (art. VII.201). Un avocat ou un médiateur de dettes peut vérifier votre contrat.

Les erreurs qui aggravent la situation

  • Ne plus ouvrir son courrier : les recommandés font courir des délais (un mois après la mise en demeure pour la déchéance du terme).
  • Payer moins sans accord écrit : un paiement partiel non convenu reste un retard.
  • Contracter un nouveau crédit pour payer l’ancien : la dette totale et les coûts augmentent.
  • Répondre à une offre de « prêt facile » en ligne : la FSMA met en garde contre les faux prêteurs qui demandent de payer une somme avant de verser le crédit, utilisent une adresse e-mail gratuite ou proposent des conditions anormalement avantageuses. Vérifiez toujours l’identité et l’agrément de l’interlocuteur auprès de la FSMA.
  • Payer un intermédiaire qui promet d’« effacer » vos dettes : aucune démarche ne fait disparaître une dette valable ; adressez-vous à un médiateur reconnu.

Et si vous avez besoin d’argent pour tenir ?

Avant d’envisager un nouvel emprunt, examinez les pistes qui ne créent pas de dette supplémentaire (aides, avances sociales, réduction de charges) : voir notre article besoin d’argent sans faire de crédit.

Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.

Sources

Crédit à la consommation