Rachat de crédit : délais légaux et étapes en Belgique

Combien de temps faut-il pour un rachat de crédit en Belgique ? La loi ne fixe pas de durée totale : elle impose des étapes et quelques délais précis. Les principaux sont le préavis d’au moins 10 jours pour rembourser l’ancien crédit par anticipation, le délai de rétractation de 14 jours pour un crédit à la consommation et, pour un crédit hypothécaire, une offre qui engage le prêteur pendant au moins 14 jours. Le reste du calendrier dépend de la réponse du prêteur et, pour une hypothèque, du notaire.

L’essentiel

  • Un rachat de crédit consiste à rembourser un ou plusieurs crédits en cours grâce à un nouveau contrat. C’est un nouveau crédit, avec ses propres informations précontractuelles et son propre coût.
  • Remboursement anticipé de l’ancien crédit : prévenir le prêteur par envoi recommandé au moins 10 jours avant.
  • Crédit à la consommation : 14 jours pour renoncer au nouveau contrat, sans motif.
  • Crédit hypothécaire : l’offre lie le prêteur au moins 14 jours ; pas de droit de rétractation en principe pour un crédit signé chez le notaire.
  • Indemnité de remploi maximale : 1 % ou 0,5 % du capital remboursé (crédit à la consommation), 3 mois d’intérêts (crédit hypothécaire).

Les délais que la loi fixe vraiment

Les règles ci-dessous viennent du Livre VII du Code de droit économique, dans sa version consolidée sur Justel, consultée le 26 septembre 2026. Une loi du 20 juillet 2026 modifie ce Livre VII, en partie à partir du 20 novembre 2026. Vérifiez les articles cités si vous lisez cette page après cette date.

Avant de signer : les informations précontractuelles

Pour un crédit à la consommation, le prêteur doit remettre « en temps utile », avant que vous ne soyez engagé, un formulaire standardisé appelé SECCI (art. VII.70). Il reprend notamment le TAEG et le montant total dû. Pour un crédit hypothécaire, c’est le formulaire ESIS, remis « dans les meilleurs délais » après que vous avez communiqué votre situation, et au plus tard avec l’offre (art. VII.127).

Aucun nombre de jours n’est imposé ici. En pratique, c’est souvent le temps nécessaire pour rassembler vos documents et obtenir une réponse. Le prêteur doit aussi évaluer votre solvabilité et, pour un crédit à la consommation, consulter la Centrale des crédits aux particuliers de la BNB avant de conclure (art. VII.77).

L’offre de crédit hypothécaire : au moins 14 jours

Pour un crédit hypothécaire à destination immobilière, le prêteur doit remettre une offre écrite. Elle indique sa durée de validité, toutes les conditions et un tableau d’amortissement. L’offre lie le prêteur pendant au moins quatorze jours, et vous pouvez l’accepter à tout moment pendant cette période (art. VII.127, § 3). Ces 14 jours vous laissent le temps de comparer avec l’offre de votre banque actuelle.

Après la signature : 14 jours pour renoncer (crédit à la consommation)

Pour un crédit à la consommation, vous pouvez renoncer au contrat pendant 14 jours, sans donner de motif (art. VII.83). Le délai commence le jour de la signature, ou plus tard si vous recevez le contrat et ses informations après cette date. La rétractation se notifie par envoi recommandé ou par un autre support accepté dans le contrat ; il suffit de l’envoyer avant la fin du délai.

Si vous avez déjà utilisé le nouveau crédit, vous devez rembourser le capital et les intérêts courus au plus tard 30 jours calendaires après l’envoi de la rétractation. Le prêteur ne peut pas réclamer d’autre indemnité, sauf les frais non récupérables payés à une institution publique.

Ce droit ne s’applique pas aux contrats signés devant notaire, lorsque le notaire confirme que vous avez reçu les informations prévues. C’est le cas d’un rachat de crédit hypothécaire : Wikifin rappelle que le délai de rétractation ne s’applique pas, en principe, au crédit hypothécaire. Un crédit hypothécaire à destination mobilière sans inscription hypothécaire a, lui, aussi 14 jours de rétractation (art. VII.138).

Pour la marche à suivre détaillée, voir notre page annuler un prêt à la consommation.

Rembourser l’ancien crédit : préavis de 10 jours

Le rachat se termine par le remboursement anticipé des crédits repris. Vous devez en avertir chaque prêteur par envoi recommandé, au moins dix jours avant le remboursement. La règle vaut pour le crédit à la consommation (art. VII.96) comme pour le crédit hypothécaire (art. VII.147/11).

Pour un crédit à la consommation, le prêteur doit vous communiquer le montant de l’indemnité réclamée et son calcul dans les 10 jours qui suivent la réception de votre lettre ou de votre paiement (art. VII.97). Pour un crédit hypothécaire, il vous transmet « sans tarder » les informations chiffrées sur les conséquences du remboursement (art. VII.147/11, § 2).

Le calendrier type d’un rachat de crédit

Voici l’ordre des étapes, avec seulement les délais fixés par la loi. Les autres durées dépendent du prêteur, du dossier et, pour un crédit hypothécaire, du notaire. Aucun délai légal ne garantit une date de réponse ou de versement.

  1. Faire le point sur les crédits en cours : capital restant dû, taux, date de fin, indemnité prévue au contrat. Demandez ces chiffres à chaque prêteur.
  2. Demander des offres et recevoir le SECCI ou l’ESIS. Pas de délai légal chiffré.
  3. Analyse du dossier par le nouveau prêteur (solvabilité, consultation de la Centrale des crédits). Pas de délai légal chiffré.
  4. Offre : pour un crédit hypothécaire, elle engage le prêteur pendant au moins 14 jours.
  5. Signature : chez le notaire pour un crédit hypothécaire (nouvelle inscription et mainlevée de l’ancienne hypothèque).
  6. Délai de rétractation de 14 jours pour un crédit à la consommation.
  7. Préavis recommandé d’au moins 10 jours aux anciens prêteurs, puis remboursement des crédits repris.
  8. Contrôle final : confirmation écrite de chaque ancien prêteur que le crédit est soldé et, pour une hypothèque, suivi de la mainlevée.

Le préavis de 10 jours peut être envoyé dès que la date de remboursement est connue. Il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de toutes les autres étapes, mais ne l’envoyez pas avant d’avoir la certitude que les fonds seront disponibles à cette date.

Exemples chiffrés de l’indemnité de remploi

L’indemnité de remploi est ce que l’ancien prêteur peut réclamer lorsque vous remboursez plus tôt. Les plafonds sont fixés par la loi. Les montants ci-dessous sont des exemples calculés sur des hypothèses, pas des offres.

Deux crédits à la consommation repris

Hypothèses : un prêt à tempérament avec 5 000 € de capital restant et 30 mois avant la fin, un second avec 3 000 € de capital restant et 8 mois avant la fin. Taux débiteur fixes.

  • Premier prêt : plus d’un an avant la fin, plafond de 1 % du capital remboursé, soit 50 € au maximum.
  • Second prêt : un an ou moins avant la fin, plafond de 0,5 %, soit 15 € au maximum.
  • Total maximal : 65 €. L’indemnité ne peut pas non plus dépasser les intérêts qui restaient à payer jusqu’à la fin de chaque contrat (art. VII.97, § 3).

Aucune indemnité n’est due sur une ouverture de crédit (carte de crédit, réserve) ni pendant une période où le taux débiteur n’est pas fixe (art. VII.97, § 2). Le détail des cas est expliqué dans notre guide du remboursement anticipé d’un crédit à la consommation.

Un crédit hypothécaire repris par une autre banque

Hypothèses : 150 000 € de capital restant dû, taux périodique mensuel du contrat de 0,25 %. L’indemnité se calcule au taux périodique du crédit sur le solde restant dû et ne peut dépasser trois mois d’intérêts (art. VII.147/12).

  • Un mois d’intérêts : 150 000 € × 0,25 % = 375 €.
  • Plafond de l’indemnité : 3 × 375 € = 1 125 €.

À cela s’ajoutent les frais de mainlevée de l’ancienne hypothèque, les frais de la nouvelle inscription hypothécaire et de notaire, les éventuels frais de dossier et l’adaptation de l’assurance solde restant dû (Wikifin). Ces frais allongent aussi le temps nécessaire pour que le rachat devienne rentable. Pour les calculer, consultez notre page sur le rachat de crédit hypothécaire par une autre banque.

Ce qui allonge ou raccourcit le délai

  • Le nombre de crédits repris : chaque ancien prêteur doit recevoir son préavis et confirmer le solde exact.
  • La présence d’une hypothèque : acte notarié, nouvelle inscription et mainlevée demandent plus d’étapes qu’un simple prêt à tempérament.
  • Un dossier incomplet : fiches de paie, extraits de compte ou tableaux d’amortissement manquants retardent l’analyse.
  • La négociation avec votre banque actuelle : Wikifin conseille de commencer par elle. Une renégociation interne évite souvent l’indemnité de remploi et les frais d’hypothèque.

Erreurs fréquentes lors d’un rachat de crédit

  • Comparer seulement la mensualité. Une durée plus longue fait baisser la mensualité mais peut augmenter le coût total. Comparez le TAEG et le montant total dû figurant sur le SECCI ou l’ESIS. Voir aussi comment comparer le taux d’un rachat de crédit.
  • Oublier l’indemnité et les frais de sortie dans le calcul du gain.
  • Envoyer le préavis trop tôt, avant d’avoir un contrat signé et des fonds disponibles.
  • Croire à un délai « garanti » : aucune règle n’oblige un prêteur à répondre ou à verser les fonds dans un nombre de jours donné.

Vous avez déjà du mal à rembourser ? Un nouveau crédit n’est pas toujours la bonne réponse. Parlez d’abord à vos prêteurs actuels et renseignez-vous sur la médiation de dettes auprès d’un service agréé ou de votre CPAS. Voir notre page ne plus pouvoir rembourser son crédit.

Attention, emprunter de l’argent coûte aussi de l’argent.

Sources officielles

Prêt personnel